|
Vous souhaitez :
Téléchargement des photographies à des fins publiques et/ou commerciales
Cette charte est un contrat de licence passé entre vous-même (ci-après « vous », « l'acquéreur » ou le « client final ») et l'(les) auteur(s) original(aux) de la(ou les) photographie(s) que vous vous apprêtez à acquérir (ci-après « le(s) photographe(s) » ou « l'(les) auteur(s) »), dans le but d'autoriser un usage professionnel et/ou commercial des photographies disponibles sur le site. En cochant la case « Vous déclarez avoir lu et adhéré pleinement à la Charte de l'Acquéreur de LicencePhoto © », vous reconnaissez explicitement accepter la présente charte et vouloir en respecter chacun des termes ci-dessous énoncés, de même que l'ensemble des Conditions Générales d'Utilisation de LicencePhoto ©.
LicencePhoto© ne joue dans votre achat qu'un rôle d'intermédiaire , vous mettant en relation avec le(s) photographe(s) concerné(s) et vous proposant le présent contrat . En aucun cas, LicencePhoto© n'est à un quelconque instant le détenteur des droits que vous allez acquérir.
I - Contrat
La licence dont les modalités d'application sont définies ci-dessous et qui est applicable à l'ensemble des produits photo proposés par LicencePhoto© est une Licence Personnelle, Non-exclusive et Non-transférable de photographies vendues Libres de droit .
Par ce contrat, vous acquérez les droits de diffusion , les droits d'adaptation ainsi que les droits d'exploitation, ces derniers se constituant des droits de reproduction et des droits de représentation , sur la (les) photographie(s) que vous achetez qu'il s'agisse de photographies acquises à l'unité ou sur un support de type cédérom. Il est à noter que le droit qui vous est donné à l'adaptation de l'œuvre implique que celui-ci ne dénature pas l'œuvre du photographe . A cet effet, vous ne pouvez notamment pas utiliser les photographies de LicencePhoto© dans un cadre qui pourrait apparaître politique, immoral, injurieux, diffamatoire, illicite, dévalorisant, pornographique ou xénophobe .
L'achat et le transfert des droits qu'il entraîne deviennent effectifs seulement après que l'intégralité du paiement ait été perçu par LicencePhoto©.
Votre facture et une licence récapitulant ces droits et devoirs seront disponibles à la conclusion (paiement par carte bleue) ou à la validation ultérieure (paiement par chèque) de votre achat sur votre compte personnel. Conservez précieusement ces preuves de votre achat.
De même, le marquage « Licence Photo » de la photographie que vous avez achetée sera supprimé pour le téléchargement à la résolution que vous avez choisie, directement à partir de votre compte personnel.
II - Prix
Chaque photographie est vendue sur une base forfaitaire H.T . (hors taxe), calculée en fonction de la résolution choisie pour le téléchargement de celle-ci. L'acquéreur doit aussi s'acquitter lors de l'acquisition de la TVA (Taxe à la Valeur Ajoutée), appliquée au taux légal en vigueur . L'application de la TVA ne concerne pas les entreprises européennes déjà assujetties dans leur pays et possédant un numéro de TVA intracommunautaire ainsi que les clients, particuliers ou professionnels, situés hors de l'union européenne.
Concernant l'achat de cédérom de photographies, qu'il s'agisse de cédérom proposé par l'équipe LicencePhoto© ou directement composé par l'acquéreur (CD personnel), les prix indiqués sur le site internet sont aussi établis H.T. et s'appliquent au support en l'état, indépendamment du nombre de photographies contenues ou de leurs résolutions.
III - Droits
Ce contrat et la licence qui lui correspond vous accorde le droit d'utilisation des photographies à des fins personnelles ou commerciales et ce, sur tout support et pour toute exploitation, à l'exception de l'utilisation de photographies ou de parties d'entre elles dans une banque d'images , tant sur la base d'un support matériel que celle d'une forme digitale ou numérique (CD-ROM, banques de données photographiques on et off-line, etc.).
Ces droits vous sont accordés pour une période de dix ans reconductible , selon la même procédure, à expiration du contrat. Dans la mesure où la vente des photographies s'effectue sur Internet, un réseau globalisé et mondial par nature, les droits acquis par la présente licence le sont pour une utilisation en tout lieu et tout pays .
IV - Obligation
Il est impératif de mentionner , à chaque utilisation de chacune des photographies acquises , de façon claire et explicite l'adresse LicencePhoto © ( http://www.LicencePhoto.com ) ainsi que le nom du photographe concerné avec mention du copyright © .
Par ailleurs, Dans le cas où les photographies que vous acquérez représentent des monuments architecturaux, des oeuvres, des objets ou des marques protégés par un droit d'auteur particulier (code de la propriété intellectuelle, droit à l'image et à la propriété, code civil, droit des dessins et modèles, droit des marques protégées), il demeure de votre responsabilité d'obtenir, des détenteurs de ces droits, l'aval nécessaire à l'usage particulier auquel vous destinez les photographies acquises .
V - Limites
Les photographies contenues dans la base de données LicencePhoto© sont la propriété de leurs auteurs respectifs et sont protégées par le droit d'auteur . Tous les droits et titres des photographies demeurent ceux de leurs auteurs . La vente d'une photographie ou d'un cédérom n'accorde en aucun cas quelque droit de propriété intellectuelle concernant la photographie en question mais seulement un droit d'utilisation à des fins personnelles ou commerciales . Les photographies ou les supports ainsi acquis ne sauraient faire l'objet d'une quelconque transaction, commerciale ou non, par l'acquéreur, ceux-ci n'étant cessibles que par leurs auteurs originaux .
En effet, la licence d'utilisation qui vous est octroyée n'est pas transférable et exclut catégoriquement la revente, le prêt, la location, l'exploitation ou la distribution de tout ou partie d'une photographie téléchargée au bénéfice d'une tierce personne.
LicencePhoto © n'offre aucune garantie quant au caractère exploitable des photographies acquises, dont la qualité et le caractère pertinent doivent être examinés et évalués préalablement à l'acquisition définitive de la licence. Toutes les photographies du site sont à cet effet consultables en direct sur le site LicencePhoto© à tout moment sous la définition souhaitée et ce, jusqu'à la définition maximale disponible. Il en est de même pour les cédéroms. Les droits résultant de l'acquisition d'une licence d'utilisation ne peuvent être échangés ou remboursés autrement que dans les conditions prévues au chapitre VI de la présente charte.
Le non-respect de la présente charte entraîne immédiatement et de fait l'annulation pure et simple des droits accordés sur la (les) photographie(s) acquise(s), de même que d'éventuelles poursuites judiciaires pourront être engagées à votre encontre par l'(les) auteur(s) original(aux) des photographies.
VI - Cas particuliers
En application du code de la consommation, l'acquéreur final ne peut en aucun cas annuler son achat après paiement de ce dernier, la(les) photographie(s) et/ou le cédérom étant considérés comme définitivement acquis.
En outre, après notification adressée aux parties concernées par message électronique, LicencePhoto© se réserve le droit de révoquer unilatéralement une vente déjà conclue en cas de force majeure , notamment en cas de malhonnêteté avérée de la part du photographe. Dans ce cas, l'acquéreur sera remboursé sans délai de l'intégralité de son achat . Charge ensuite pour lui, s'il le souhaite, de poursuivre son action sur le plan judiciaire à l'encontre du photographe incriminé.
De même, LicencePhoto© se réserve le droit de réviser unilatéralement la présente charte . Les nouvelles modalités contractuelles prennent effet au jour suivant la modification et ne s'appliquent qu'au(x) contrat(s) ainsi nouvellement établi(s), les contrats préalablement engagés restant régis par les modalités contractuelles précédentes .
Enfin, le contrat et la cession des droits tels que mentionnés ci dessus s'effectuent exclusivement entre l'(les) auteur(s) original(aux) et l'acquéreur , de telle sorte que d'éventuels conflits judiciaires ne concerneraient et ne sauraient engager que ces deux parties , LicencePhoto© n'étant à aucun moment propriétaire des droits et se dégageant de toute responsabilité concernant le différend entre les deux parties.
Cependant, dans la mesure où les Conditions Générales d'Utilisation du site sont basées sur l'application du code de la propriété intellectuelle française , toute action en justice devra être traitée par un tribunal compétent relevant de la juridiction française .
Après la lecture de cette charte, si vous avez des questions concernant les modalités juridiques et /ou commerciales de l'acquisition des photographies présentes sur le site, n'hésitez pas à nous contacter directement à la rubrique « contact » du site Internet ou à l'adresse suivante : contact@licencephoto.com .
De même nous vous invitons à prendre connaissance des termes et conditions du site qui s'appliquent à votre cas.
Haut
Téléchargement des photographies pour un usage strictement privé et réservé « au cadre de la famille »
Le téléchargement d'une image de la base de données LicencePhoto © , indépendamment de sa résolution, de sa destination ou de son auteur, implique la pleine acceptation des conditions de téléchargement énoncées ci dessous ainsi que de l'ensemble des Conditions Générales d'Utilisation de LicencePhoto © .
Les images diffusées sur ce site peuvent être téléchargées dans le cadre d'une utilisation strictement réservée à « l'usage privé du copiste et non destiné à une utilisation collective. » - article L 122-5 du code de propriété intellectuelle (CPI).
Dans ce cadre, la(les) photographie(s) feront l'objet d'un marquage « LicencePhoto » pour tout téléchargement d'une photographie à une résolution supérieure à 1 000 000 pixels.
Néanmoins, par soutien pour le travail des photographes du site, ou si vous désirez obtenir une résolution supérieure à 1 000 000 pixels sans marquage « LicencePhoto », vous pouvez acquérir une licence d'exploitation des photographies que vous utilisez. Vous obtiendrez alors un contrat de licence, vous permettant aussi d'utiliser vos photographies dans un cadre public et/ou commercial. Pour en savoir plus, reportez-vous alors à la rubrique Téléchargement des photographies à des fins publiques et/ou commerciales
I - Interdictions
Dans le cadre d'un téléchargement « gratuit », les photographies que vous téléchargez ne peuvent en aucun cas être reproduites, transférées ou imprimées à destination d'une quelconque finalité publique, commerciale et/ou publicitaires, de même que ces photographies ne peuvent être divulguées en dehors du cadre strict de la famille . L'intégration des photographies dans toute publication, produit numérique ou matériel, ou support de diffusion matériel ou on line est formellement proscrite.
De la même manière, i l est interdit de reproduire la(les) photographie(s) acquise(s) ou partie(s) d'entre elle(s) dans une banque d'images , tant sur la base d'un support matériel que celle d'une forme digitale ou numérique (CD Rom, banques de données photographiques on et off-line…).
Les photographies contenues dans la base de données LicencePhoto(c) sont la propriété de leurs auteurs et sont donc protégées par le droit d'auteur . Tous les droits et titres des photographies demeurent ceux de leurs auteurs . L'autorisation de téléchargement d'une photographie, gratuit ou payant, n'accorde en aucun cas quelque droit de propriété intellectuelle concernant la photographie en question, la photographie ainsi acquise ne pouvant faire l'objet d'une quelconque transaction par l'utilisateur, la photographie n'étant cessible que par son auteur original .
En effet, le droit d'utilisation à des fins personnelles qui vous est octroyé par les présentes n'est pas transférable et exclut catégoriquement la revente, le prêt, la location, l'exploitation ou la distribution de tout ou partie d'une photographie téléchargée au bénéfice d'une tierce personne.
De même, vous ne pouvez notamment pas utiliser les photographies de LicencePhoto© dans un cadre qui pourrait apparaître politique, immoral, injurieux, diffamatoire, illicite, dévalorisant, pornographique ou xénophobe, au risque d'engager votre responsabilité personnelle .
II – Obligations
En outre, il est impératif de mentionner , à chaque utilisation de chacune des photographies acquises , de façon claire et explicite l'adresse LicencePhoto © ( http://www.LicencePhoto.com ) ainsi que le nom du photographe concerné avec mention du copyright .
III – Cas particuliers
Le non-respect des présentes conditions entraîne immédiatement et de fait l'annulation pure et simple du droit d'utilisation accordé sur la (les) photographie(s) acquise(s), de même que d'éventuelles poursuites judiciaires pourront être engagées à votre encontre par l'(les) auteur(s) original(aux) des photographies.
Dans la mesure où les Conditions Générales d'Utilisation du site sont basées sur l'application du code de la propriété intellectuelle française , toute action en justice devra être traitée par un tribunal compétent relevant de la juridiction française .
De même, LicencePhoto© se réserve le droit de réviser unilatéralement la présente charte, les nouvelles modalités contractuelles et d'utilisation prenant effet au jour suivant la modification .
Après la lecture de cette charte, si vous avez des questions concernant les modalités de téléchargement des photographies présentes sur le site, n'hésitez pas à nous contacter directement à la rubrique « contact » sur le site Internet ou à l'adresse suivante : contact@licencephoto.com
De même nous vous invitons à prendre connaissance des termes et conditions du site qui s'appliquent à votre cas.
Haut
-------------------------
N.B. Les conditions générales d'utilisation de LicencePhoto© se composent de :
• La charte de l'acquéreur
• La charte du photographe
• Termes et conditions
• Charte du respect de la vie privée
|
