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Cette charte est un contrat entre vous-même (ci-après « vous », le photographe l’auteur ou l’expéditeur) et LicencePhoto© .
Vous souhaitez devenir un photographe du réseau LicencePhoto©. En utilisant le formulaire d'envoi des photographies et en envoyant celles-ci, vous reconnaissez explicitement accepter la présente charte et vouloir en respecter chacun des termes ci-dessous énoncés, de même que l'ensemble des Conditions Générales d'Utilisation de LicencePhoto © . En cas de non-respect de cette charte, notamment, mais non exclusivement, dans le cas où les droits d'auteur sur les photographies envoyées ne serait pas votre propriété, vous pourrez alors faire l'objet de poursuites judiciaires par l'(les) acquéreur(s) éventuel(s) ainsi que par l'(les) auteur(s) original(aux) des photographies . Pour les mêmes motifs, LicencePhoto© se réserve le droit d'exclure un photographe et ainsi de lui refuser l'accès de tout ou partie des services du site .
Ainsi, avant de pouvoir soumettre vos photographies, vous devez attester en être l'auteur originel ou en posséder les droits d'auteur exclusifs . Il est à noter que LicencePhoto© se réserve le droit de refuser toute photographie qui, pour sa mauvaise qualité, son contenu ou toute autre raison serait jugée inadéquate par LicencePhoto© pour figurer dans la base de donnée du site.
Vos photographies doivent être scannées à une résolution minimale de 1 000 000 pixels et ne doivent pas représenter de personnes physiques directement identifiables .
Dans le cas où vos photographies représentent des monuments architecturaux, des oeuvres, des objets ou des marques protégés par un droit d'auteur particulier (code de la propriété intellectuelle, droit à l'image et à la propriété, code civil, droit des dessins et modèles, droit des marques protégées), il demeure de votre responsabilité d'obtenir, des détenteurs de ces droits, l'aval nécessaire à la libre diffusion, utilisation et exploitation de vos photographies, en accord avec les Conditions Générales d'Utilisation de LicencePhoto© et avec l'usage auquel vous destinez vos photographies sur notre site.
Votre inscription à notre liste de photographes , simultanément à votre premier envoi, permet la constitution de votre page personnelle à partir des informations délivrées sur le formulaire prévu à cet effet. Vous pouvez choisir pour chacune d'entre elles celles que vous souhaitez voir divulguer à l'ensemble des utilisateurs du site.
En règle générale, vos photographies seront exposées accompagnées de votre nom ou de votre pseudo avec un lien permettant d'accéder à votre page personnelle.
Nous vous rappelons que si vous désirez vendre vos photographies, une adresse valide de facturation doit être systématiquement communiquée lors de l'inscription au site, coordonnées auxquelles les gains provenant de ces ventes pourront être envoyés. LicencePhoto© décline toute responsabilité en cas de perte ou de non perception d'un paiement induites par la transmission de coordonnées fausses ou erronées.
Pour chaque photographie que vous nous adressez, deux options s'offrent à vous :
Reportez-vous à la section qui correspond à l'usage que vous souhaitez faire de vos photographies.
Dans tous les cas, LicencePhoto© n'est à aucun moment le détenteur des droits de vos photographies. De la sorte, en utilisant LicencePhoto© et, pour les photographes, en envoyant vos photographies, vous reconnaissez expressément que le site et ses administrateurs ne sont pas responsables du mauvais usage qui pourrait être fait des photographies téléchargées , que ce soit dans le cadre d'une utilisation gratuite ou payante , la responsabilité d'une telle action incombant de fait à l'auteur du téléchargement de la(les) photographie(s) en question.
Cependant, dans la mesure où la présente charte est basée sur l'application du code de la propriété intellectuelle française, toute action en justice devra être traitée par un tribunal compétent relevant de la juridiction française.
Après la lecture de cette charte, si vous avez des questions concernant les modalités juridiques et/ou commerciales de l'acquisition des photographies présentes sur le site, n'hésitez pas à nous contacter directement à la rubrique « contact » du site Internet ou à l'adresse suivante : contact@licencephoto.com .
De même, pour compléter votre information, nous vous invitons à prendre connaissance des termes et conditions du site qui s'appliquent à votre cas.
Vous désirez vendre vos photos pour un usage commercial . Lors de l'envoi de vos photos , celles-ci seront proposées, par LicencePhoto©, sur Internet et seront vendues, le cas échéant, en non-exclusivité et Libres de droit , conformément à l'article L 131-4 du code de propriété intellectuelle (CPI).
LicencePhoto© propose la vente de photographies soit par le biais de vente directe à l'unité par téléchargement, soit par le biais de vente de cédéroms comprenant un nombre variable de photographies.
Lors de la vente de photographie à l'unité, LicencePhoto© offre au client final un prix définit en fonction de la résolution choisie. Sur cette base le photographe est rémunéré à hauteur de 50% du prix HT pratiqué par LicencePhoto©
Concernant la vente par cédéroms, LicencePhoto© propose un prix unique de vente par support. La rémunération du photographe est alors calculée au prorata de la valeur ajoutée de la(des) photographie(s) intégrée(s) au support, calculée en pixels. Ainsi la rémunération du photographe est établie selon la formule :
Nombre de pixels de la photographie
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x prix du cédérom HT x 50% |
Nombre de pixels total du cédérom |
Le photographe est automatiquement crédité sur son compte des rémunérations qui lui sont dûes. Le versement de la rémunération du photographe s'opère après encaissement par LicencePhoto© des sommes auprès du client final et sous réserve d'un délai de 30 jours, calculé à partir de l'atteinte par le compte photographe d'un seuil de paiement d'un minimum de 100 euros . Pour recevoir son règlement, le photographe doit alors éditer une facture, dont un modèle est proposé sur son compte personnel, et l'envoyer à LicencePhoto© dont l'adresse est mentionnée sur son compte à la rubrique « historique de vos ventes », section « Ma facture en cours ».
Le photographe peut toutefois, si aucune nouvelle vente s'est produite dans un délai de six mois , réclamer le paiement de ses ventes, quel qu'en soit le montant, en adressant un message électronique à l'adresse suivante : contact@licencephoto.com ou à la rubrique « contact » directement sur le site.
Dans ce cadre, LicencePhoto© ne devient pas directement propriétaire des droits des photographies . Notre site propose uniquement une fenêtre d'exposition à ses photographes en offrant un service de mise en relation entre le photographe et le client final. De la sorte les droits sont directement échangés entre l'auteur original et le client final qui acquiert une licence d'utilisation de la photographie.
Lors de l'envoi de clichés, l'expéditeur accepte les conditions suivantes :
1)L'expéditeur atteste autoriser LicencePhoto© à diffuser librement et sans contrainte chacune des photographies envoyées par lui-même, et d'en permettre l'accès et le téléchargement aux conditions prévues par la Charte de l'Acquéreur et plus généralement par l'ensemble des Conditions Générales d'Utilisation LicencePhoto©, conformément à l'article L 122-5 du CPI .
2)L'expéditeur donne mandat à LicencePhoto© pour conclure en son nom toute transaction concernant ses photographies dont les termes seraient conformes à la présente charte.
3) Le photographe s'engage à remplir toutes les obligations fiscales et sociales liées à la vente de ses photographies .
4)Lors de la vente, le photographe cède les droits d'exploitation (constitués des droits de représentation et des droits de reproduction ) , les droits de diffusion et les droits d'exploitation sur sa(ses) photographie(s), pour une période de dix ans sans que celui-ci ne soit tenu de respecter une quelconque exclusivité quant à la divulgation et la vente de la(les) photographie(s) .
5)L'expéditeur se refuse à tout recours ou poursuites judiciaires à l'encontre de LicencePhoto© ayant trait à une utilisation des clichés à des fins autres que celles déterminées dans l'accord de licence présentement exposés, la responsabilité d'une telle action incombant de fait à l'acquéreur de la(les) photographie(s) en question.
6)Le photographe peut à tout moment et sans justification demander la suppression de ses photographies de la base de données LicencePhoto©. Cette demande doit être adressée par message électronique (avec confirmation de lecture) à l'adresse contact@licencephoto.com et sera exécutée dans un délai de deux semaines à compter de la réception du message. La suppression d'une ou de plusieurs photographies ne saurait cependant annuler ou avoir une incidence quelconque sur d'éventuelles ventes préalablement conclues sur cette photographie, toute transaction antérieure à la demande de suppression étant maintenue en l'état .
De la sorte la suppression de photographies ci-dessus évoquée ne s'applique qu'à partir de la fin de la période de préavis de deux semaines nécessaire à la prise en compte du changement de statuts de la (les) photographie(s) concernée(s). Ainsi, sauf cas de force majeure admise par LicencePhoto©, les ventes effectuées préalablement à cette date conserve leur pleine valeur et ne sauraient être remises en question.
Vous préférez destiner vos photos à un usage non commercial . Lors de l'envoi de vos photos , celles-ci seront proposées, par LicencePhoto©, sur Internet et seront laissées à la libre disposition des utilisateurs du site pour une utilisation strictement réservée à « l'usage privé du copiste et non destiné à une utilisation collective. » - article L 122-5 du code de propriété intellectuelle (CPI).
Dans ce cadre, LicencePhoto© permet à ses utilisateurs le téléchargement gratuit des photographies présentes sur son site. LicencePhoto© ne demande donc aucune participation ou indemnisation en échange de ses services.
Ainsi, vous restez le propriétaire des droits d'auteur sur vos photographies et il ne saurait être question d'indemnisation ou de versement de droits résultant de l'envoi de photographies .
Lors de l'envoi de clichés, l'expéditeur accepte les conditions suivantes :
• L'expéditeur atteste autoriser LicencePhoto© à diffuser librement et sans contrainte chacune des photographies envoyées par lui-même, et d'en permettre l'accès et le téléchargement aux conditions prévues par la Charte de l'Acquéreur LicencePhoto©, conformément à l'article L 122-5 du CPI .
• L'expéditeur se refuse à tout recours ou poursuites judiciaires à l'encontre de LicencePhoto© ayant trait à une utilisation des clichés pour des fins autres que celles strictement limitées au cadre privé du copiste, la responsabilité d'une telle action incombant de fait à l'auteur du téléchargement de la(les) photographie(s) en question.
• Le photographe peut à tout moment et sans justification demander la suppression de ses photographies de la base de données LicencePhoto©. Cette demande doit être adressée par message électronique (avec confirmation de lecture) à l'adresse contact@licencephoto.com et sera exécutée dans un délai de deux semaines à compter de la réception du message.
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